Intervention de Michel Castellani

Cet amendement de M. Pancher vise à ce que les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre puissent délibérer quant aux exonérations possibles de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pendant une période de sept ans, sans pour autant harmoniser dans l'immédiat le régime de TEOM sur l'ensemble du nouveau périmètre.