Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la réforme de l'IFER – ou les réformes, puisqu'il y a plusieurs impositions, selon qu'il s'agit d'antennes de téléphonie mobile, d'éoliennes ou d'autres structures – ne peut être décidée sans concertation avec les collectivités territoriales concernées. Une réforme plus large doit être menée, si bien que votre proposition me paraît très prématurée. Avis défavorable.

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