Intervention de Stéphane Peu

Un arrêt du Conseil d'État daté de juin dernier a considéré que la valeur locative des EHPAD appartenant à des organismes HLM, donc conventionnés APL – aide personnalisée au logement –, devait être évaluée selon les règles applicables aux locaux professionnels.

Outre qu'elle met le code général des impôts en contradiction avec le code de la construction et de l'habitation, cette décision a des conséquences concrètes pour les EHPAD conventionnés APL, dont les loyers modérés permettent de loger des personnes âgées aux revenus souvent modestes et dont la plupart sont gérés par des associations à but non lucratif, notamment par des centres communaux d'action sociale. En effet, le risque est grand de voir tomber des bénéfices comme l'exonération de TFPB, voire l'APL elle-même, ce qui dégraderait considérablement la situation sociale de nos aînés ainsi que celle des gestionnaires.

L'amendement vise donc à inscrire dans le code général des impôts une règle qui le mette en conformité avec les dispositions figurant dans le code de la construction et de l'habitation sur les établissements-foyers.