Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il y a donc un traitement fiscal différent pour des terrains affectés à des pratiques sportives différentes : pour le golf, un classement en foncier non bâti ; pour l'équitation, un classement en foncier bâti. Rien ne justifie cette incohérence, cette injustice, que nous pouvons corriger.

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