Intervention de Hélène Zannier

Séance en hémicycle du vendredi 5 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission régimes sociaux et de retraite (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Zannier :

Je maintiens l'amendement. Cela fait quatre ans qu'on me répète qu'il relève de tel texte ou de tel autre ! Certes, la CANSSM perçoit les crédits, ce qui relève en effet du PLFSS, mais ceux-ci sont ensuite rebasculés ; il en résulte d'ailleurs un problème de double comptabilité, faute de délégation de compétences correspondant à ces transferts. Les montants sont fixés par la convention d'objectifs et de gestion, mais en aval d'un vote de la CANSSM !

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