Intervention de Éric Coquerel

À vouloir à toute force imposer ce passe sanitaire et punir ceux qui, ne pouvant l'obtenir, feraient usage d'un faux, vous en êtes réduits à réinventer ce qui existe déjà. Les alinéas 9 à 11 de l'article 2 comportent en effet des mesures visant à punir d'usage de faux les détenteurs de faux passes sanitaires, alors que l'usage de faux est déjà prévu par la loi et que nous n'avons nul besoin d'un empilement législatif en la matière. Je rappelle que le délit d'usage de faux est déjà puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende, ces peines pouvant être portées à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende quand le faux est commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation. J'ajoute que les peines figurant dans l'article semblent totalement disproportionnées, ce qui constitue pour nous une raison supplémentaire de demander la non-prolongation du passe sanitaire.