Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Le Gouvernement propose que ces communes, rurales au sens de la grille de densité de l'INSEE, continuent à être éligibles aux trois fractions de la DSR ; bien sûr, elles ne le seraient plus à la DSU. Ce dispositif ne se substituerait pas aux garanties prévues dans le pacte de stabilité dont elles continueraient à bénéficier – sans d'ailleurs le prolonger pour autant. Cette solution pragmatique répond à un problème local concret et elle améliore la visibilité sur leurs ressources des communes ayant un projet de fusion. Ces communes n'ont pas changé de visage : elles restent rurales.
