Intervention de Christophe Jerretie

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui a été déposé à la suite d'une décision du Conseil d'État. J'ai consulté les comptes de la collectivité de Corse et l'avis émis à ce sujet par le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) : j'ai constaté que la collectivité de Corse a provisionné 20 millions d'euros, ce qui signifie qu'elle s'attendait probablement à cette décision. Elle a eu raison d'anticiper cette possibilité.

Nous devons porter une attention particulière à ce sujet : cela risque d'être compliqué, en effet, de financer 86 millions d'euros sur une année, d'autant que la collectivité de Corse connaît des problèmes de recettes – elles ont diminué de 4 % en 2020. Il faudra analyser tout cela à la fin de l'année 2022, quand la collectivité aura probablement payé une partie de l'amende.

Ensuite, vous avez dit tout à l'heure, M. Castellani, qu'il ne fallait pas aider exceptionnellement la ville de Marseille ou qu'il fallait généraliser cette aide. Cela signifierait qu'à chaque fois que nous serions attaqués au tribunal dans le cadre d'une délégation de service public (DSP) nous serions obligés de généraliser une aide. Nous devons faire attention à nos propos.

Par contre, je conçois bien que cette situation entraîne une difficulté financière sur le plan de la trésorerie annuelle. J'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable sur le fond parce que je ne dispose pas des éléments techniques – Mme la ministre sera sans doute en mesure de vous apporter des réponses complémentaires –, tout en notant le problème budgétaire pour l'année 2022 au vu du montant provisionné par la collectivité de Corse pour le paiement de l'amende prononcée.