Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Il s'agit d'une demande de rapport, c'est vrai. Mais, dans un monde idéal, je pourrais directement demander au Gouvernement l'indemnisation, par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, des personnes malades qui ont été exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle.

Les atteintes à la santé liées à une exposition professionnelle à des pesticides ne doivent pas être les seules indemnisées. Cet amendement propose d'étendre l'indemnisation à l'ensemble des personnes qui vivent dans des zones riveraines d'épandage de pesticides et qui présentent des affections, ainsi qu'aux usagers réguliers de services proches de zones d'épandage de pesticides. Le fait même de présenter ces affections et de vivre dans ces zones instaure un lien de corrélation suffisant pour la prise en charge de ces personnes par le Fonds d'indemnisation.

Non, je ne veux pas un rapport, mais l'extension des missions de ce fonds.

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