Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 49

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

Ce sous-amendement apporte une précision visant à élargir le champ du droit à l'information aux allocataires des CAF des dispositions de prestations sociales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.