Intervention de Marie-Pierre Rixain

L'indemnité journalière forfaitaire d'une travailleuse indépendante en congé maternité dépend du montant des revenus moyens de son activité durant les trois années précédentes. La caisse primaire d'assurance maladie verse une indemnité de 56 euros à celles qui ont pu disposer d'un revenu d'activité annuel moyen supérieur à 4 000 euros durant cette période et pour les autres, en effet, de 5,6 euros par jour.

Depuis que le régime social des indépendants (RSI) a été intégré au régime général en 2019, des femmes ayant le statut de travailleuses indépendantes n'ont malheureusement pu percevoir que ces 5,6 euros par jour pendant leur congé de maternité, ce qui n'est évidemment pas admissible.

Afin de rendre rétroactive la mesure prévue à l'article 47, nous vous soumettons cet amendement du groupe La République en marche.