Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Il s'agit de poursuivre notre action entamée l'an dernier en faveur des sages-femmes et de leur capacité à pratiquer des IVG – interruptions volontaires de grossesse – chirurgicales. En effet, le précédent PLFSS a introduit une expérimentation permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales. Or, sauf erreur de notre part, les actes réglementaires nécessaires à sa création n'ont pas été pris et les discussions en vue de sa mise en œuvre n'ont pas débuté.

Face à ce constat, considérant qu'un tiers du temps dévolu à cette expérimentation est déjà écoulé, nous proposons de la renouveler. Mes chers collègues, il faut absolument soutenir cet amendement, pour tirer toutes les conséquences en matière de formation de sages-femmes, d'environnement de réalisation, de coordination avec les médecins, afin de réparer durablement les inégalités de fait en matière d'accès à l'IVG. En effet, même si l'on allonge le délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines – peut-être dans les prochaines semaines –, cela ne réglera pas les problèmes d'accès à l'IVG constatés dans de nombreux territoires.

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