Intervention de Olivier Dussopt

Défavorable. Je veux dire à M. Bazin que, pour ce qui est du transfert de 1 milliard d'euros de la branche famille vers la branche maladie, nous considérons qu'il doit être effectué maintenant parce que nous disposons de chiffres stabilisés à la fois sur la réalité du coût des indemnités journalières dérogatoires pour garde d'enfant en 2020-2021, c'est-à-dire durant la crise, et sur le niveau d'excédent de la branche famille. Sur ce point, je renvoie à une idée qui peut nous opposer sur le fond et que j'ai évoquée lors de la discussion générale, selon laquelle la solidarité interbranche peut constituer une piste en vue de l'amélioration du pilotage des finances sociales. C'est précisément le principe que nous avons choisi de mettre en œuvre avec l'article 17, en nous appuyant sur la similarité entre les indemnités journalières pour garde d'enfant, qui relèvent d'une politique familiale en ce qu'elle permet un accompagnement des familles face à la crise de la covid, et les prestations relevant habituellement de la branche famille.

Pour ce qui est de la PCH, objet de votre seconde question, je rappelle que si les flux financiers sont organisés dans le présent PLFSS, la technique sur laquelle ils sont fondés a été déterminée en son principe dans le cadre du PLFSS pour 2021 : c'est ce qui explique que vous ne trouviez dans le PLFSS pour 2022 que des articles financiers, et pas l'article de principe que vous appeliez de vos vœux.