Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Nous avons ensuite pris des mesures pour lutter contre l'artificialisation des sols dont l'ambitieux plan intégré à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec des objectifs ambitieux pour atteindre le « zéro bétonisation » d'ici à 2050 ; nous avons aussi adopté des principes très stricts sur l'installation des centres commerciaux ou des entrepôts. Enfin, grâce au décret du 31 décembre 2019, nous avons renforcé le contrôle des acquisitions étrangères de surfaces agricoles en France.

Voilà qui me paraît en tout état de cause plus efficace que de diminuer une fiscalité, la CSG, qui est par nature proportionnelle au revenu et donc n'entraîne pas des revenus négatifs. Avis défavorable.

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