Intervention de Olivier Dussopt

Ensuite, je confirme à M. Dharréville que la signature du contrat n'est pas subordonnée à l'adoption d'un plan de retour à l'équilibre et encore moins à des fermetures de lit, comme l'illustre d'ailleurs le fait que, pour la première fois, les établissements se verront restituer les économies réalisées en 2022 grâce à une réorganisation ou à des gains d'efficience. Notre objectif est bien que la moitié des marges ainsi rendues par la reprise de la dette participe à la restauration des capacités financières de l'établissement et que l'autre moitié finance des investissements nouveaux.

Enfin, l'amendement lui-même tient compte des interrogations exprimées puisque s'il propose de maintenir les versements jusqu'en 2030, l'échéance fixée dans l'article 5, il fixe la date limite de contractualisation à 2028. C'est peut-être moins rapide que ce que beaucoup d'entre vous auraient souhaité, mais tout de même une accélération par rapport au texte initial.