Intervention de Jean Lassalle

Cet amendement soulève la question du contrôle de l'action des départements, auxquels est confiée la mission de vacciner les enfants placés par l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, par la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire, les départements ont reçu la possibilité de vacciner sous certaines conditions les enfants de plus de 12 ans qui sont placés. L'article 1er précise ainsi que « Lorsqu'un mineur âgé d'au moins 12 ans est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, le président de la collectivité chargée de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n'ont pas répondu pendant un délai de quatorze jours à compter de cette invitation. »

Certains parents d'enfants placés s'inquiètent de voir une nouvelle fois leurs droits bafoués par les services de la protection de l'enfance qui pourraient prendre la décision de faire vacciner des enfants sans demander l'accord des parents, voire en allant à l'encontre de leur avis. Il convient de rappeler qu'en application de l'article 375-7 du code civil, les père et mère d'un enfant placé continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale. C'est pourquoi il est primordial que le pouvoir qui a été donné aux départements soit conforme aux droits parentaux, et que les départements fassent l'effort de connaître et de respecter l'avis des parents quant à la vaccination. Aucun enfant ne doit être vacciné contre sa volonté ou celle de ses parents. Le législateur demande donc au Gouvernement de pouvoir contrôler cette mission des départements et de disposer de toutes les informations liées à la vaccination des enfants placés par l'ASE.