Intervention de Emmanuelle Ménard

Par ces alinéas 9 à 13, vous entendez renforcer la lutte contre la fraude au passe sanitaire en créant un nouveau délit punissable de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, alors que l'article L. 441-1 du code pénal dispose déjà que « le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». En quoi la production d'un faux passe sanitaire serait-il plus condamnable que celle d'un autre faux ?