Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du mardi 19 octobre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La présidente de la commission des lois que je suis vous rappelle qu'en mars 2020, quand l'épidémie est survenue, nous ne disposions pas de cadre juridique pour y faire face.

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