Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 15 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Mais les parties recettes, compte tenu du débat que nous venons d'avoir, devraient vraiment être discutées ensemble. Deux exemples illustrent parfaitement cette nécessité : la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été discutée en PLF alors que la baisse de charges par laquelle il a été remplacé était discutée dans le cadre du PLFSS. C'est absurde ! De la même façon, la suppression des charges salariales relevait du PLFSS alors que la hausse de la CSG, quand bien même elle se rapporte au PLFSS, avait fait l'objet d'un débat dans le cadre du PLF. Les débats sont séparés, alors que le sujet est le même. Je suis d'accord : il faut absolument résoudre ce problème.

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