Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 15 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 11
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le Premier ministre a annoncé la compensation des frais de gestion à la suite de la baisse des impôts de production, décision bienvenue mais surtout logique. Ainsi que je l'ai dit hier soir, si nous mettons bout à bout la compensation de 107 millions d'euros, la fraction de TVA qui a remplacé la part régionale de CVAE et dont la dynamique lui est supérieure, et enfin le fait que les régions n'ont pas subi une année blanche du point de vue des recettes de la CVAE avec la crise du covid et le confinement, nous constatons un soutien massif et confirmé de l'État aux régions.
L'annonce relative à la compensation des frais de gestion vient solder l'ensemble du paquet de ressources financières apportées aux régions dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Cette compensation sera instaurée par la voie d'un amendement gouvernemental en deuxième partie, déposé sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" . En attendant, je propose de ne pas recourir à un prélèvement sur recettes. Avis défavorable.
