Intervention de Sylvia Pinel

Effectivement, l'expérimentation prévoyait la remise d'un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2021, ce qui n'a pas été fait. J'aimerais savoir si le Gouvernement va produire ce rapport, et le cas échéant dans quel délai. Par ailleurs, est-il possible de connaître les premiers éléments de l'expérimentation ? Comme on le sait, c'est sur une proposition du préfet, faite en concertation avec les instances régionales, qu'est dressée la liste des communes éligibles au dispositif d'investissement locatif. Cependant, certaines communes peuvent être intéressées par ce dispositif et faire pression sur les représentants de l'État pour en bénéficier ; à l'inverse, d'autres communes ne souhaitent pas entrer dans le dispositif à cause des charges de structure qu'il occasionne. Je me demande donc dans quelles conditions se déroule concrètement cette expérimentation et comment faire pour lui donner du sens.

Lors de l'examen du PLF pour 2021, j'avais indiqué que l'initier à l'échelle d'un seul territoire me semblait insuffisant et j'estime que, si les premiers retours sont positifs, il serait intéressant de l'étendre à une autre région, afin de voir à quels résultats elle peut aboutir dans une zone plus tendue que ne l'est la Bretagne.