Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Le contribuable qui souhaite déduire des dons de son impôt peut en répartir le total entre l'IFI, pour 75 % des dons, dans la limite de 50 000 euros, et l'IR, pour 66 % des montants des dons, dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Le système fiscal est donc déjà favorable aux dons.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.