Intervention de Véronique Louwagie

Il vise à simplifier le pacte Dutreil, dispositif d'exonération partielle des droits de mutation. Celui-ci a déjà fait l'objet d'aménagements – manière de reconnaître certains dysfonctionnements et la nécessité de simplifier certaines situations.

Avec cet amendement, je vous propose une nouvelle évolution, consistant à substituer, à l'engagement collectif de deux ans et à l'engagement individuel de quatre ans, un engagement individuel de six ans lorsque les conditions de mise en œuvre ou de dispense de l'engagement collectif ne sont pas respectées.

En effet, l'engagement collectif de deux ans pose parfois problème. Un engagement individuel de six ans, durée qui dépasse celle de l'engagement collectif comme de l'engagement individuel actuellement en vigueur, serait beaucoup moins contraignant et assurerait en outre beaucoup plus de stabilité à l'entreprise.