Intervention de Laurent Saint-Martin

Monsieur Zumkeller, les familles sont respectées dans ce pays en matière de transmissions. La question n'est pas celle-là. En cette période de lendemain de crise, elle est plutôt de savoir si les mesures que nous pourrions prendre en loi de finances produiraient l'effet escompté et présenteraient donc un intérêt.

Regardons de nouveau dans le rétroviseur. En 2020, au cours de l'examen de la troisième loi de finances rectificative de 2020, nous avons adopté des mesures qui n'étaient pas anodines et sur lesquelles nous n'étions d'ailleurs pas tous d'accord – j'y étais moi-même défavorable. Or elles n'ont pas eu d'écho, bien que n'étant pas dénuées d'intérêt.

Pour ma part, je ne crois pas à l'efficacité de rustines fiscales concernant des sujets aussi structurants pour la vie des familles et du pays. La mesure adoptée en 2020 n'était pas négligeable, je le répète : une exonération de droit de donations de 100 000 euros supplémentaire dans un cadre familial, sous condition d'affectation à une activité économique.

Bien que nous en ayons fait la promotion, l'opportunité n'a pas été saisie, ce qui n'a pas empêché la reprise de la consommation et un dynamisme économique. Pour modifier la fiscalité sur les transmissions et les héritages, il ne faut pas négliger la fenêtre de tir et le momentum. À mon avis, les changements nécessitent une remise à plat plus globale, des débats et la recherche d'un meilleur consentement à cette nouvelle fiscalité, ce que ne permettent pas ces amendements. Avis défavorable.