Intervention de Lise Magnier

Nous poursuivons ce matin nos travaux sur le sujet des actifs numériques, qui occupent une place importante cette année dans la discussion budgétaire.

Cet amendement de cohérence fiscale concerne les imputations des moins-values sur les plus-values de cession en actifs numériques. Dans un objectif d'harmonisation fiscale, il vise à autoriser le report desdites moins-values jusqu'à la dixième année suivant la cession.