Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Même avis. Si la suppression de ces deux conditions d'application de l'abattement – le statut de dirigeant associé et la participation d'au moins de 25 % – était votée, cela induirait une rupture d'égalité entre contribuables relevant de secteurs d'activité différents et aurait pour effet que, pour les seules professions libérales, l'avantage fiscal puisse bénéficier à des salariés actionnaires de la société cédée. Cela ne nous semble pas viable du point de vue de l'égalité.

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