Intervention de Pierre Person

Comme l'a dit Mme Louwagie, il s'agit de clarifier. Dans le cadre de leur activité, certaines entreprises émettent des jetons de service ou de gouvernance ; elles les distribuent gratuitement à leurs collaborateurs, salariés ou non. Parfois, les entreprises n'ont pas forme légale et rémunèrent leurs contributeurs avec de tels jetons par le biais d'un protocole.

D'abord, cela crée un vide fiscal ; il est nécessaire de bien qualifier le régime juridique du transfert de l'émetteur à l'attributaire. En effet, le salarié qui reçoit un cryptoactif est imposé dès sa réception, donc contraint d'en vendre une partie pour payer l'impôt.

Ensuite, il faut protéger celui qui travaille pour l'entreprise ou l'entité qui émet les jetons dans le cadre du protocole ; il est nécessaire de favoriser le salariat et le dispositif proposé permettrait d'encadrer les cryptoactifs, avec un régime similaire à celui en vigueur pour l'attribution gratuite d'actions, déjà défini par la loi.