Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Il s'agit de sortir du système des plus-values en report au profit des plus-values en sursis. On cède le fonds de commerce à une entreprise ; on lui cède ensuite les titres. Le problème avec la plus-value en report, c'est que son montant, constaté au moment de l'apport du fonds de commerce, est figé ; si on cède les titres et que le tout a perdu de la valeur, il faut tout de même payer la plus-value d'origine. Il faudrait que les opérations intermédiaires se fassent sans sortie de cash.

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