Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La loi de finances vous permet d'aborder le sujet, mais vous le prenez à l'envers et vos amendements ne le régleront en rien. C'est à la justice qu'il revient de condamner – et éventuellement de dissoudre – ces associations qui enfreignent la loi. Sur ce point, je suis d'accord avec vous. Ce n'est pas en pénalisant de nombreuses autres associations par la suppression de la réduction d'impôt que nous pourrons résoudre ce problème. Avis défavorable.
