Intervention de François Pupponi

Les députés du groupe Dem ne peuvent s'exprimer sur le dernier projet de loi de finances de la législature sans avoir un mot pour les territoires.

Pour les collectivités territoriales, après d'incessantes grandes réformes territoriales qui s'enchaînaient au fil des majorités, cette législature a d'abord été la législature de la stabilisation sans redéfinition des régions, ni création d'un nouvel échelon territorial. Cette stabilité de l'organisation territoriale – accompagnée d'un maintien à niveau constant de la DGF après la très forte baisse des années précédentes – a permis aux élus locaux de mieux se projeter et de développer leurs projets grâce à une confiance accrue.

Plus encore, je veux souligner que nous avons su adapter les dotations aux communes, comme l'illustre la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui cible celles dont une large partie du territoire est située en zone Natura 2000, en parc national ou en parc naturel marin, pour les aider à financer les besoins spécifiques qui ressortiraient à ce classement. Le montant et le nombre de collectivités éligibles ont d'ailleurs vocation à doubler d'ici à 2022.

Notre volonté de soutenir les collectivités s'est aussi traduite en 2020 et en 2021 par le fameux « filet de sécurité » en faveur du bloc communal, qui consiste en bref à la prise en charge par l'État du coût de la crise sanitaire.

Pour les plus fragiles de nos territoires, notamment les quartiers de la politique de la ville, je veux saluer les augmentations de la DSU et de la dotation politique de la ville. Ces dotations sont en progression constante depuis le début de la législature. Un effort accru sera consenti cette année, qui doit être souligné.

La bonne résistance des collectivités territoriales à la crise leur permet aujourd'hui d'être le fer de lance de la relance, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Je crois aussi pouvoir dire que nous avons eu une approche constructive pour résoudre les problèmes auxquels font face les collectivités, comme l'illustre l'expérimentation, sur laquelle nous voterons dans les prochains jours, de la renationalisation du revenu de solidarité active en Seine-Saint-Denis, qui suit celle menée dans certains départements d'outre-mer. Force est de reconnaître que si ce dispositif donne des résultats satisfaisants, d'autres départements que le financement du RSA met en difficulté, notamment en région Île-de-France, mais aussi dans certains territoires ruraux, pourraient bénéficier de la même mesure.

L'État se tient donc aux côtés des territoires comme il s'est tenu aux côtés des entreprises pendant la crise sanitaire. Dans certaines régions comme la Corse, dont plusieurs secteurs ont été sévèrement touchés, les dispositifs de soutien aux entrepreneurs ont vocation à être étendus. C'est dans ce sens que mon groupe a déposé un amendement pour prolonger le crédit d'impôt pour investissement, et que je soutiendrai moi-même des amendements complémentaires pour pérenniser, améliorer et renforcer ce dispositif.

Je ne peux pas parler des territoires sans dire un mot sur le logement, en particulier le logement social et intermédiaire. Le récent rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, dresse en la matière de belles perspectives, dont certaines que je trace depuis de nombreuses années. Je me félicite des annonces du Premier ministre au Congrès HLM de Bordeaux, reprenant certaines de ces propositions, en particulier la compensation des exonérations de taxes foncières aux collectivités – soit environ 70 millions d'euros pour 100 000 logements – ou encore la création d'un crédit d'impôt pour le logement intermédiaire. Je regrette néanmoins que le texte que nous allons examiner ne comporte pas, en l'état – les choses peuvent s'améliorer au cours du débat – d'incitation à libérer du foncier pour permettre la construction de logements.

Je me réjouis tout de même de la réforme du dispositif « Louer abordable » qui, en tout état de cause, ne fonctionne pas de manière satisfaisante en l'état actuel. Ce dispositif est aujourd'hui principalement utilisé dans les zones où l'offre de logements s'accorde bien à la demande et non dans les zones tendues. J'espère que le débat avec le Gouvernement permettra de réunir l'ensemble des acteurs, qu'ils soient aménageurs, bailleurs, élus locaux ou parlementaires, pour trouver le meilleur équilibre possible.

Plusieurs autres pistes sont à creuser, comme celle d'un travail sur la création d'un véritable statut de l'investisseur immobilier proposé par notre collègue et ami Jean-Paul Mattei, qui permettrait de différencier les prélèvements, sur les revenus fonciers comme sur les plus-values en fonction du type d'immobilier concerné qu'il soit social, intermédiaire ou relevant du régime privé classique.

Je doute que nous réussissions, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances, à répondre à l'ensemble des enjeux pour le logement en France, social, intermédiaire ou libre. Il faut que nous réfléchissions dans les prochaines années à une réforme d'ampleur. Ce grand plan est indispensable, tant à cause de l'effondrement du nombre de logements construits que de la nécessité de mener une vraie politique de mixité sociale.

Je sais et j'espère que nous parviendrons à répondre à certaines de ces questions dans les prochaines semaines. Les députés démocrates y prendront toute leur part.