Intervention de Jean-Paul Mattei

Le dernier budget de la législature consolide le travail de sauvetage de notre économie face à la crise sanitaire entamé en 2020, qui a coûté plus de 170 milliards, et complète le plan de relance adopté l'an dernier, qui porte déjà ses premiers fruits.

Grâce aux dispositifs de soutien extraordinaires mis en place, tels le PGE et l'activité partielle, qui arrivent naturellement à extinction après avoir joué leur rôle d'amortisseur, l'économie repart à la hausse, le chômage baisse et la croissance et la consommation permettront le rebond de l'emploi.

Le projet de loi de finances pour 2022 repose sur une hypothèse de croissance de 4 %, une réduction du déficit – qui dépassera 220 milliards cette année – de 8,4 % à 4,8 % du PIB ainsi qu'une diminution de la dette, de 116 % du PIB à 114 %. Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous sommes attentifs au contrôle de la dette publique.

Mais le plus sûr moyen de réduire la dette est de retrouver le chemin de la croissance. Le plan de relance voté l'an dernier et prolongé cette année consacre les investissements à des projets ayant un effet de levier, qu'il s'agisse des secteurs porteurs d'emploi ou de l'économie verte – le sujet vient d'être abordé. La baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production, la suppression de la part régionale de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et des impôts fonciers participent de la relance de l'industrie, comme en témoignent mes interlocuteurs des Pyrénées-Atlantiques – et je peux vous assurer que ça marche.

Avec le budget 2022, la majorité achève la concrétisation des engagements pris au début du quinquennat en matière de réduction des impôts pesant sur l'économie puisque la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés à 25 % se poursuit dans un environnement fiscal assaini par la flat tax ou l'élargissement du bénéfice du taux réduit pour les petites entreprises, dont le seuil est passé de 7,6 à 10 millions d'euros. En outre, la taxe d'habitation a été totalement supprimée pour les ménages, ce qui a permis de réduire les inégalités territoriales.

Il s'agit une nouvelle fois d'un budget ambitieux, avec le plan de 1,5 milliard d'euros pour Marseille, les mesures de soutien aux forces de l'ordre à hauteur de 500 millions d'euros, la revalorisation de 100 euros bruts l'an prochain pour les sages-femmes, le plan pour les indépendants, les mesures en faveur de la couverture assurantielle des agriculteurs, la prolongation du chèque énergie pour un montant de 600 millions ou la reconduction de MaPrimeRénov'.

L'article 5, en aménageant les dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprise ou de titres d'entreprise, facilitera le rebond de l'économie puisque le cycle de la vie d'une entreprise suppose le développement mais aussi la transmission, qui sera désormais plus aisée, y compris en cas de location-gérance.

Nous vous proposerons plusieurs amendements pour faciliter cette transition, en évitant notamment de taxer des plus-values non réalisées lorsque la valeur de l'entreprise a baissé entre le moment de sa cession et celui du recouvrement de l'impôt ou encore pour fluidifier les cessions de participation en cas de départ à la retraite, un sujet qui est au cœur de la transmission des entreprises.

Nous proposerons également de lever quelques ambiguïtés sur la prise en compte ou non des stocks dans le calcul du plafond de l'exonération prévue par l'article 5 ou encore sur la mise en société ou l'adaptation de la fiscalité aux nouveaux équilibres économiques.

L'article 6 est tout aussi important puisqu'il offre la possibilité temporaire et dérogatoire au droit commun d'amortir fiscalement les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 – une mesure qui pourrait d'ailleurs être améliorée et maintenue dans le temps.

Ces dispositifs faciliteront la vie des entrepreneurs, qui sont au cœur de nos préoccupations. Le plan pour les indépendants, voulu par le Président de la République, apporte une vraie reconnaissance à un secteur qui a besoin de cohésion.

Le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel, que mon collègue et ami Mohamed Laqhila et moi-même appelons de nos vœux depuis plusieurs années, sera susceptible de faciliter la mise en société, qui est un gage, dès la création de l'entreprise, de sa croissance future – sans oublier le statut du conjoint collaborateur ou la question de la reconversion des indépendants.

Enfin, nous défendrons d'autres propositions, notamment pour défiscaliser les pourboires versés aux salariés du secteur des cafés, hôtels et restaurants, qui ont très fortement diminué en raison du recours massif au paiement bancaire.

Du fait de la crise sanitaire, le temps alloué à cette législature est passé trop rapidement, mais nous devrons nous attacher, à l'avenir, à réfléchir en profondeur aux revenus du patrimoine et aux revenus fonciers, comme notre groupe le proposera à travers un amendement d'appel.

Parce que ses membres sont, en tout cas, convaincus de l'utilité de ce budget, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur du projet de loi de finances pour 2022.