Intervention de Nathalie Bassire

Nous arrivons quasiment aux termes de nos débats, et une grande partie des Français concernés par cette proposition de loi doivent être profondément déçus de voir ce texte, pensé avec et pour eux, vidé de toute sa moelle jusqu'à ne plus exister, puisque vos seuls amendements consistaient à demander la suppression de chaque article, l'un après l'autre. Ils seront donc déçus, mais aussi déconcertés par certains propos tenus.

L'article 7 est rédigé de manière à ce qu'il n'y ait aucun perdant, madame la secrétaire d'État, puisque tel est votre souci. J'entends que la majorité défende son bilan mais n'est-ce pas aux personnes en situation de handicap de juger de ce qu'il y a de mieux pour elles ? Accepterions-nous que notre revenu baisse parce que le Gouvernement aurait décidé que les revenus de notre conjoint sont plus que suffisants ?

La majorité clame qu'elle ne votera pas ce texte par cohérence, mais par cohérence avec quoi ? Parce que le groupe LR et les groupes d'oppositions sont, eux, cohérents avec ce qu'ils observent sur le terrain, l'article 7 propose une prolongation transitoire des modalités de calcul actuel de l'AAH pour les ménages perdants – estimés à 44 000 – suite à la déconjugalisation proposée. Ces ménages continueraient donc à bénéficier de l'ancien calcul, car nous voulons que cette loi ne fasse aucun perdant, car tous méritent les mêmes droits, la même justice sociale.