Intervention de Bérangère Abba

L'amendement, qui propose de repenser l'élaboration des PPRT à l'échelle des plateformes industrielles, est largement satisfait : par la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plateformes économiques dans le cadre des PPRT, dite circulaire Batho, mais aussi, plus récemment, par l'introduction de la notion de plateforme industrielle dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, complétée par un décret en Conseil d'État. En tout état de cause, la section du code de l'environnement relative aux PPRT permet qu'ils soient communs à une plateforme. C'est d'ailleurs une pratique constante.

L'exposé des motifs aborde bien d'autres sujets, notamment celui du risque de propagation entre installations voisines en cas d'accident. Or plusieurs textes réglementaires adoptés à la suite de l'accident de Lubrizol ont renforcé les garanties pour éviter cet effet domino. Les PPRT ont par ailleurs été conçus, à la suite de l'accident de l'usine AZF, pour corriger des incompatibilités entre l'urbanisme existant et la présence d'installations Seveso seuil haut présentant des risques. L'extension éventuelle de ces installations est soumise à une instruction préliminaire de l'Inspection des installations classées visant à s'assurer de cette compatibilité, ainsi que de l'évolution des zones de danger et de l'urbanisation. Il n'est donc sans doute pas nécessaire de prévoir une évolution des PPRT dans le temps. J'émets par conséquent un avis défavorable.