Intervention de Maina Sage

Le 21 septembre 2021, nous commémorerons les vingt ans de l'explosion de l'usine AZF, laquelle a fait plus de 2 500 blessés et 31 décès. Cette catastrophe et d'autres plus récentes nous rappellent que certaines installations industrielles ne sont pas sans risque et peuvent être le théâtre d'accidents mettant en danger l'environnement et la santé de ceux qui habitent à proximité de ces sites. Elles soulignent également l'importance de discuter ici de tels sujets. Nous sommes ouverts au débat et nous remercions notre collègue de l'amorcer dans la proposition de loi, laquelle vise à inclure dans les PPRT les infrastructures de chargement, de déchargement et de stationnement des matières dangereuses.

Nous avons retenu les leçons du passé pour faire évoluer le corpus législatif. Ainsi, la loi Bachelot a renforcé les actions préventives dans plusieurs domaines pour mieux maîtriser le risque ; l'analyse des risques est désormais plus précise et prend ainsi en considération davantage d'éléments comme la probabilité, la gravité ou la cinétique des accidents. La loi a également instauré des comités locaux de concertation et d'information pour les acteurs locaux pour améliorer, en lien avec l'État, la connaissance des actions menées ; enrichi les informations communiquées aux riverains avec l'obligation de notifier aux locataires et aux acheteurs les risques potentiels ; et, pour la première fois – il faut le souligner –, créé des PPRT. Ces PPRT permettent de maîtriser les risques dans les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, les fameux sites classés Seveso, en imposant des règles en matière d'urbanisation présente et future des installations, dans le souci premier de protéger la vie de nos concitoyens.

À ce corpus législatif s'ajoutent désormais diverses directives européennes prises pour limiter les risques liés au transport de matières dangereuses et les risques d'explosion sur site. Or si l'objectif de la proposition de loi est louable et son intérêt indéniable, elle ne semble pas être conforme au droit européen et international. Le texte vient ainsi, d'une certaine manière, fragiliser l'édifice réglementaire commun. Nous avons en effet déjà discuté en commission du fait qu'il est difficile d'assimiler les matières dangereuses en cours de transport à celles en cours de fabrication.

Monsieur le rapporteur, vous visez les sites de déchargement, les infrastructures. Or, comme cela a été très bien dit par notre collègue de La République en marche, les directives européennes s'appliquent au stockage intermédiaire et temporaire. En raison de cette contrainte réglementaire, nous ne pouvons pas soutenir ce texte.

Sur la forme, en allongeant la liste des sites faisant l'objet d'un PPRT, la proposition de loi aurait pour conséquence de modifier les contraintes pesant sur des sites, comme les gares de triage, qui ne sont pas exposés au risque. Le même problème se pose pour la concentration des matières dangereuses dans les transports.

S'agissant des infrastructures visées par le texte, la loi prévoit déjà une étude de dangers, laquelle peut déboucher sur des arrêtés préfectoraux imposant des mesures de réduction du risque, comme en cas de menace de catastrophe naturelle. Le risque pour les riverains est toujours pris en considération lors de l'installation de sites présentant des risques technologiques, qu'ils soient couverts par un PPRT ou non.

Quelque 400 PPRT ont été recensés par le ministère de la transition écologique, pour 600 établissements dits Seveso, plusieurs établissements pouvant faire l'objet d'un même PPRT. Par exemple, dans la vallée de la chimie, au sud de Lyon, le plus important plan de prévention de France, en cours d'élaboration, englobe dix sites classés Seveso, pas moins de 12 000 salariés, 7 000 logements et 26 000 habitants exposés à un risque industriel.

J'en viens à l'analyse des coûts. Une telle modification du droit doit absolument donner lieu à une négociation avec l'État, les collectivités locales et les entreprises, afin de déterminer la répartition des coûts. Or le texte n'en précise pas les modalités. Nous ne connaissons pas non plus l'impact économique de la mesure. Pour toutes ces raisons, bien que le sujet mérite d'être débattu, le groupe Agir ensemble votera contre la proposition de loi.