Intervention de Nathalie Serre

La présente proposition de loi vise à élargir la réalisation de plans de prévention des risques technologiques au transport de substances dangereuses et au stockage temporaire intermédiaire qui lui est directement lié. En effet, la réalisation de ces plans, dont les mesures visent à réduire les risques encourus par les sites industriels présentant des risques d'accident majeur du fait de manipulations ou de stockage permanent de matières dangereuses, ne concerne que les sites classés à très haut risque, les établissements Seveso seuil haut, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État.

Monsieur le rapporteur, votre groupe de la Gauche démocrate et républicaine trouve le périmètre de ces plans trop restreint et propose d'élargir l'élaboration des PPRT aux lieux de stationnement, de transit, de chargement ou de déchargement de véhicules terrestres, maritimes ou fluviaux transportant des matières dangereuses qui présentent des risques particuliers en raison de la nature des produits qui y séjournent en grande quantité et de leur variabilité élevée. La mise en place de ces PPRT est indéniablement une réussite bien qu'ils ne concernent que les sites industriels les plus dangereux. Ces plans visent à assurer la protection des populations vivant à proximité de ces sites et garantissent une bonne coexistence entre ces derniers et l'urbanisation environnante.

Je vous remercie de remettre sur la table, avec cette PPL, un débat sur le périmètre de ces plans qui avait eu lieu en 2003 lors de la discussion de la loi Bachelot qui les avait instaurés. Toutefois, l'élargissement du périmètre aboutissant à réglementer l'urbanisme comme un site Seveso seuil haut est une décision qui ne peut être prise à la légère. Faire respecter autour d'une gare, par exemple, une distanciation similaire aux sites les plus à risque paraît improbable. En outre, comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, le champ d'application de la directive européenne Seveso 3 – la dernière en date – exclut le transport de substances dangereuses et le stockage temporaire et intermédiaire qui lui est directement lié par route, rail, voie navigable intérieure et maritime ou voie aérienne, y compris les activités de chargement et de déchargement ainsi que le transfert à partir de et vers un autre mode de transport sur un quai ou une gare ferroviaire de triage.

Par ailleurs, la loi Bachelot a introduit l'obligation, pour les gestionnaires d'infrastructures de transports accueillant une grande quantité de marchandises dangereuses, de réaliser non pas des PPRT mais des études de dangers tous les cinq ans. Ce sont ces documents qui fixent la quantité maximale de matières dangereuses, celles-ci n'étant d'ailleurs autorisées à stationner que pour un temps limité. Le cas échéant, des prescriptions minimales sont ensuite imposées à l'exploitant par un arrêté préfectoral.

Enfin, il est à souligner que les opérateurs de terminaux doivent employer des personnes spécialisées dans la gestion des marchandises dont le rôle est justement de veiller à la sécurité du transport.

Le manque d'étude d'impact et de recul juridique ne nous permet pas de soutenir cette proposition de loi. Cette question mériterait un texte de loi plus dense et mieux renseigné, à l'élaboration duquel nous serions prêts à travailler. C'est pourquoi, chers collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et contrairement aux deux PPL précédentes pour lesquelles nous vous avons suivis, le groupe Les Républicains votera contre ce texte.