Intervention de Bérangère Abba

La catastrophe de l'usine AZF de Toulouse en 2001 et l'accident de Lubrizol en 2019 nous ont durement rappelé la présence du risque technologique dans nos territoires, près de chez nous, et toute l'importance des politiques de prévention. Ces dernières années, nous avons constamment progressé dans la maîtrise de ces risques en tirant le bilan des erreurs et des manquements du passé. La proposition de loi que vous présentez ici, monsieur le rapporteur, remet cet enjeu en haut de l'agenda, et je vous en remercie. C'est pour moi l'occasion de rappeler l'ensemble des actions que mène le Gouvernement dans ce domaine.

En matière de sécurité, des règles internationales et nationales se complètent et nous procurent un arsenal juridique déjà solide et étayé. L'application des règles internationales relatives au transport des matières dangereuses assure un haut niveau de sécurité. Ces règles s'appuient d'abord sur une identification précise des matières considérées comme dangereuses lors de leur transport. Celles-ci doivent être conditionnées dans des emballages spéciaux, résistant aux agressions, aux incendies et à tout ce qui pourrait entraîner leur dispersion dans l'environnement, dans des conditions raisonnablement prévisibles. Ainsi, la probabilité d'accident grave lors du transport est plus faible que dans les installations industrielles où les matières dangereuses sont produites, manipulées et utilisées.

C'est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, il me semblerait disproportionné d'assimiler directement les risques liés au transport des matières dangereuses à ceux liés à leur fabrication, qui se déroule dans des sites Seveso seuil haut. La directive Seveso exclut d'ailleurs expressément les opérations de transport de son champ d'application : c'est un premier point qu'il me paraissait important de souligner.

À cet égard, le code de l'environnement impose la réalisation d'exercices réguliers, particulièrement depuis l'accident de Lubrizol. La fréquence de mise à l'épreuve des plans d'opération internes (POI) est d'une fois par an pour les sites Seveso seuil haut et d'une fois tous les trois ans pour les autres sites industriels soumis à l'obligation de disposer d'un POI.

Je tiens donc à le dire clairement : les principales infrastructures de transport de matières dangereuses (ITMD) font l'objet d'une étude de dangers. De telles études permettent de connaître les périmètres de risque autour de ce type d'installations et peuvent déboucher sur des mesures de prévention ad hoc afin de réduire le risque à la source. Dans un même esprit de responsabilité, le préfet peut également limiter l'urbanisation future d'une zone au motif que ces installations présentent des risques. Je fais ici référence aux porter à connaissance : ces éléments forts de notre politique de prévention que vous avez également évoqués, monsieur le rapporteur.

En effet, une installation industrielle, qu'elle soit classée Seveso ou non, requiert une réflexion sur son intégration dans le territoire et à long terme : cela nécessite la fixation de règles, non seulement pour le présent, mais aussi pour le futur. C'est justement pour cette raison que le fonds Barnier et les PPRT n'ont pas vocation à accorder des indemnisations, pas plus que toute modification d'un document d'urbanisme. Les limites que nous traçons sont connues par avance, prévisibles, claires et n'ont qu'un seul but : protéger au mieux nos concitoyens.

Dès lors, on pourrait croire que les riverains pâtissent de ces règles et que la valeur de leur patrimoine est amputée du prix du risque : c'est une idée reçue. Celle-ci a d'ailleurs été objectivée, toutes les études démontrant le contraire. Lorsque nous publions un porter à connaissance ou un PPRT, cela n'entraîne pas de dépréciation des actifs immobiliers sur les moyen et long termes.

Cela étant, il existe bien un véritable enjeu de bonne appropriation de la culture du risque et de concertation avant que ne démarre la procédure du porter à connaissance. Cette question de la modernisation des outils d'information et de concertation fait actuellement l'objet d'une mission spécifique, confiée à Frédéric Courant – peut-être mieux connu pour son duo télévisuel avec Jamy Gourmaud – et dont les propositions sont attendues au cours de l'été. Le Gouvernement les étudiera bien sûr avec attention, et les suites qui y seront données seront rendues publiques. Notons à cet égard qu'un large travail de refonte de la culture du risque a été engagé à la suite de l'accident de Lubrizol : il va au-delà des seules infrastructures de transport de marchandises dangereuses.

Une piste d'amélioration que nous pouvons d'ores et déjà envisager consisterait à créer des commissions de suivi d'infrastructures de transport de matières dangereuses, notamment pour expliquer les raisons et les conséquences du porter à connaissance, la réduction du risque étant avant tout une question de confiance et de transparence.

Vous le voyez donc, mesdames et messieurs les députés, les services de l'État sont pleinement mobilisés dans ce domaine, afin d'assurer la sécurité autour des infrastructures de transport de matières dangereuses, mais aussi pour partager les informations et opérer une médiation sur les territoires.

Vous le savez, les PPRT n'existent qu'en France…