Intervention de André Chassaigne

Cet amendement vise à éviter la trappe aux petites retraites et propose qu'un conjoint collaborateur opte dans les cinq ans, à partir du 1er janvier 2022, pour un statut plus protecteur, conformément à ce qui était prévu par le texte initial. Dans la réalité, nous voyons que cette situation se produit souvent : quand son mari plus âgé prend sa retraite, son épouse, qui n'a pas encore atteint l'âge de la retraite, devient chef d'exploitation ; et quand cet agriculteur était associé avec son fils ou sa fille dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), alors la mère prend sa place dans le groupement. Dans les faits, il est donc relativement fréquent que les conjoints collaborateurs abandonnent ce statut.

Toutefois, nous n'avions pas envisagé, dans la proposition de loi initiale, de prendre en compte les conjoints collaborateurs déjà en activité : nous nous étions limités à ceux qui entreraient en activité le 1er janvier 2022. Toutes les organisations syndicales que nous avons auditionnées ont insisté sur la nécessité de sortir de ce statut et de faire preuve de volontarisme politique en la matière, afin que le texte concerne non seulement ceux qui seront en activité à partir du 1er janvier 2022, mais aussi ceux qui, l'étant depuis plusieurs années, auront aussi à choisir, dans un délai de cinq ans, un statut plus protecteur. Tel est le sens de cet amendement, sur lequel nous sommes parvenus à un accord avec le Gouvernement.

Il s'agit, avec cette mesure, de remédier au problème des petites retraites agricoles. Cela a été dit et redit : nous ne pouvons pas nous appuyer uniquement sur la solidarité nationale, même si elle est indispensable ; nous devons aussi prendre des mesures fortes pour lutter contre un statut défavorable en matière de retraite.