Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Cet amendement propose d'établir un moratoire sur la redevance s'appliquant aux équipements numériques reconditionnés, jusqu'à la remise du rapport faisant l'objet de l'article 14 bis C. Vous venez d'indiquer, madame la ministre, que ce rapport permettra de dissiper plusieurs zones d'ombre ; et vous, monsieur le rapporteur, que vous auriez bien aimé avoir ce rapport avant de légiférer – on vous a même entendu dire plusieurs fois en commission qu'il était urgent d'attendre.

Nous sommes tous d'accord sur le fait que nous devons aider le secteur de la culture et ne pas opposer culture et environnement. À mon sens, nous pouvons le faire sans pour autant pérenniser une redevance sur les produits reconditionnés. Il ne s'agit en aucune manière de remettre en cause la RCP sur l'ensemble des produits : il n'est ici question que des produits reconditionnés, qui représentent une part infime de l'assiette de la redevance. Maintenir cette redevance sur les produits reconditionnés revient à envoyer un mauvais signal, contraire au message que nous nous sommes efforcés de promouvoir avec la loi antigaspillage pour une économie circulaire, qui contenait plusieurs mesures en faveur du réemploi.

Madame la ministre, quand vous vous êtes exprimée sur l'article, vous avez rappelé que cette redevance avait initialement été instaurée pour rémunérer les auteurs sur les copies de leurs œuvres. Or, aujourd'hui, plus personne ne copie ! Si l'on veut traiter de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, alors faisons-le dans le cadre d'un texte portant spécifiquement sur ce sujet, mais pas en sanctionnant les produits reconditionnés.

Je salue la volonté du président Castaner d'exempter l'économie sociale et solidaire, même si le risque d'inconstitutionnalité fait peser un doute sur l'effectivité de ce qu'il propose.