Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Avant d'être reconnue comme un droit, la formation des élus locaux reposait largement sur des initiatives ponctuelles, mal encadrées juridiquement. À la suite de l'acte I de la décentralisation, en 1982, la reconnaissance des compétences accrues des collectivités territoriales a renforcé la technicité des fonctions exercées par les élus locaux. Leur droit à la formation a été créé dix ans plus tard par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Ce premier dispositif est financé par les collectivités, qui sont tenues d'assurer ces dépenses à hauteur d'un montant compris entre un plancher de 2 % et un plafond de 20 % du total des indemnités dues aux élus. Le contenu des formations doit être lié à l'exercice du mandat.

Actuellement, cela a été dit, les droits sont très largement sous-utilisés. En 2015, avec votre collègue sénateur de l'époque Jean-Pierre Sueur, vous aviez déjà suggéré, madame la ministre, dans le cadre d'une proposition de loi, l'instauration d'un droit individuel à la formation des élus locaux.

Notre pays compte aujourd'hui environ 510 000 élus locaux : plus de 1 900 conseillers régionaux, un peu plus de 4 000 conseillers départementaux et plus de 500 000 conseillers municipaux. La grande majorité d'entre eux sont bénévoles. Afin qu'ils puissent exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, ils ont le droit de bénéficier d'une formation individuelle adaptée à leur fonction. C'est un levier incontournable pour acquérir les compétences indispensables au bon exercice de leur mandat. Cette formation n'est pas moins importante dans une perspective de réinsertion professionnelle à la fin du mandat, car la fonction d'élu n'est pas un métier. Prendre des décisions qui ont un impact sur la vie des Français, connaître les droits et les devoirs d'un élu local, savoir communiquer, prendre la parole en public, établir un budget, mener une concertation publique, encadrer une équipe, tout cela fait partie du quotidien des élus. C'est pourquoi, comme dans le monde de l'entreprise, la formation est une étape incontournable pour gérer au mieux une collectivité.

Le deuxième dispositif, le DIFE, a vu le jour en 2016. Comme l'a expliqué M. le rapporteur, le DIFE dote chaque élu local d'un crédit personnel annuel de vingt heures, cumulables tout au long du mandat et dont l'élu peut disposer librement. Géré par la CDC, le fonds de financement du DIFE est abondé par une cotisation obligatoire sur les indemnités de fonction, qui représente un budget de 17 millions d'euros.

Cependant, de nombreux dysfonctionnements sont apparus. Il est aujourd'hui nécessaire d'y remédier de façon pérenne et efficace. Le projet de loi que nous examinons vise à ratifier deux ordonnances visant trois objectifs : faciliter l'accès à la formation ; assurer la soutenabilité du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus tout en rénovant la gouvernance du système ; renforcer la qualité des formations dispensées. Il s'agit de faire évoluer le DIFE et le financement de la formation par les collectivités, de créer de nouvelles compétences pour le CNFEL et de renforcer le contrôle des organismes de formation.

Cette réforme d'ensemble est attendue ; elle résulte d'une vision consensuelle tant sur la méthode que sur les dispositions que nous allons aujourd'hui ratifier. Elle nous offre l'occasion de moderniser les outils de formation des élus locaux et d'en améliorer la transparence et le contrôle. C'est important car les problèmes actuels viennent principalement du manque de soutenabilité financière du dispositif, qui ne survit aujourd'hui que grâce au recours très faible des élus à leur DIFE. En effet, seuls 3 % d'entre eux y font appel.

Avant de conclure, je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs. Pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, les apports du Sénat sont pleinement satisfaisants. C'est pourquoi nous n'avons pas déposé d'amendements en commission, soutenant un vote conforme. Pour autant, notre groupe sera extrêmement vigilant quant à l'effectivité des contrôles mis en place pour que soit respecté le droit à la formation des élus par les collectivités, et des recours en cas de refus et de manquement.

Chers collègues, vous l'aurez compris, tout comme en commission, notre groupe votera ce texte équilibré et nécessaire.