Intervention de Danièle Obono

Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l'efficacité de toutes les lois dites antiterroristes depuis celle du 9 septembre 1986.

Des dizaines de textes ont été promulgués depuis trente-cinq ans : ils ne sont jamais évalués car le rythme de leur production est trop soutenu. En voici une brève énumération : lois des 9 septembre 1986, 10 juillet 1991, 22 juillet 1992, 16 décembre 1992, 18 février 1995, 21 juillet 1995, 22 juillet 1996, 30 décembre 1996, 29 décembre 1997, 15 novembre 2001, 29 août 2002, 18 mars 2003, 9 mars 2004, 23 janvier 2006, 1er décembre 2008, 14 mars 2011, 21 décembre 2012, 13 novembre 2014, 24 juillet 2015, 21 novembre 2015, 22 mars 2016, 19 décembre 2016, 11 juillet 2017, 30 novembre 2017, 10 août 2020, 24 décembre 2020…