Intervention de Florence Parly

La Cour de justice de l'Union européenne se réfère en effet à l'information des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure de surveillance. Mais elle juge aussi que cette information n'est possible que si elle n'est pas susceptible de compromettre les missions des services de renseignement, et vous conviendrez avec moi que c'est heureux. L'information mentionnée dans l'arrêt rendu par la CJUE vise à permettre aux personnes ayant été surveillées d'exercer un recours devant une juridiction.

Or c'est exactement ce que la loi française permet de faire, puisqu'elle autorise toute personne à saisir le Conseil d'État afin que le juge vérifie qu'aucune mesure de surveillance n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son encontre. Cette personne n'a pas à démontrer ni même à mentionner les raisons pour lesquelles elle pense avoir été surveillée. Il s'agit donc d'un régime d'accès au juge bien plus protecteur qu'un régime dans lequel le droit de recours dépendrait d'une information préalable à la personne concernée, que les services de renseignement resteraient d'ailleurs libres de ne pas donner. C'est aussi ce qu'observe la Cour européenne des droits de l'homme.

Enfin, lorsque la CNCTR constate une irrégularité dans la manière dont une surveillance a été appliquée, elle peut saisir elle-même le Conseil d'État au profit de la personne surveillée ; celui-ci, s'il confirme l'existence d'une irrégularité, en informe la personne qui peut alors obtenir une réparation, du fait de cette surveillance irrégulière.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable au présent amendement.