Intervention de Albane Gaillot

Au regard de l'incidence des techniques de renseignement sur le droit au respect de la vie privée, il est regrettable qu'aucune personnalité sensible aux enjeux de protection des données personnelles ne siège au sein de la CNCTR. Pour information, voici le détail du collège, composé de neuf membres : quatre parlementaires, deux membres du Conseil d'État, deux magistrats de la Cour de cassation et une personnalité qualifiée.

L'amendement propose d'élargir le collège de la CNCTR à deux membres de la CNIL.