Intervention de Albane Gaillot

Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlbane Gaillot :

Vu, encore une fois, les questions qu'on se pose, le présent amendement vise à raccourcir d'un an le délai sous lequel le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

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