Intervention de Frédérique Dumas

…qui permette de manière étayée de mesurer l'efficacité de ce dispositif et d'évaluer la légalité de son encadrement. Le ministre de l'intérieur l'a lui-même reconnu le 20 juillet 2020, lorsque nous avons débattu du report de la fin de l'expérimentation et que j'ai pointé la question du bilan, en me répondant que ce dispositif, mis en place par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve – respectivement Premier ministre et ministre de l'intérieur à l'époque –, n'avait pu être utilisé avant 2017, et en concluant qu'il était donc un peu tôt pour en tirer des conclusions. Une heure après, répondant à mes collègues LR qui souhaitaient que l'expérimentation dure plus longtemps, il avait dit carrément le contraire en leur annonçant que le texte est déjà prêt pour la pérennisation et a même été transmis au Conseil d'État. Il n'était donc pas au courant de l'efficacité et de la légalité du système, mais le texte était déjà finalisé puisque, de toute façon, on avait décidé de pérenniser le système.

Cet amendement en tire les conclusions : nous ne sommes absolument pas contre l'utilisation de ces techniques, mais pour traiter avec rigueur ce sujet sérieux. Aussi proposons-nous également de prolonger d'un an l'expérimentation : cela nous permettra de disposer d'un rapport complet sur le sujet.