Intervention de Marlène Schiappa

Avis défavorable également.

Les dérogations prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale visent à protéger les agents enquêteurs au regard des prérogatives judiciaires dont ils sont investis. Comme le précise l'exposé des motifs de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'application de la procédure d'anonymat est justifiée par la nature répressive des missions exercées par ces agents. Ils sont visés en qualité d'enquêteurs et la procédure concerne au premier chef les actes qu'ils établissent.

Il est prévu d'instaurer, lorsque les sapeurs-pompiers sont victimes de faits, une procédure d'anonymat, et ce indépendamment de la gravité de l'infraction en cause, soit pour des infractions comme menaces, injures, diffamation et outrage. Des dispositions pénales protectrices existent déjà. D'abord, toute victime peut indiquer dans sa déposition l'adresse d'un tiers comme son domicile, qu'il s'agisse d'une simple plainte ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Les sapeurs-pompiers sont en général incités à donner comme domiciliation l'adresse du SDIS. Toute personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui peut apporter des éléments de preuve peut bénéficier d'une procédure d'anonymat. Sur autorisation de l'autorité judiciaire, elle peut même être protégée lors de son audition, et cette procédure ne peut concerner que les crimes ou les délits qui sont punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans. Or la répression d'un certain nombre d'infractions est renforcée lorsque la victime est sapeur-pompier. La peine est alors systématiquement de plus de trois ans d'emprisonnement.

En outre, le recours au numéro d'immatriculation administrative serait, nous semble-t-il, de nature à alourdir les procédures et la charge de travail incombant à l'autorité judiciaire puisqu'elle impliquerait la création d'un fichier ad hoc permettant aux juridictions d'instruction ou au juge saisi des faits d'avoir accès au nom et prénom de la personne identifiée dans les dossiers par ce numéro d'immatriculation administrative dans l'acte de procédure.

Enfin, il faut garder à l'esprit que le dépôt de plainte anonyme peut parfois faire obstacle au respect du droit dont dispose l'accusé à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui. Cela porterait atteinte au principe d'égalité des armes entre l'accusation et la défense que la Cour européenne des droits de l'homme fait découler du droit au procès équitable.