Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Encore faut-il le dire ; je note que le rapporteur a déposé un amendement en ce sens, similaire à l'un des miens, à l'article 22 A. C'est d'autant plus important que le Conseil d'État, dans son avis du 3 mars 1993, avait considéré les SPV comme des agents publics contractuels à temps partiel. Il faut donc clarifier les choses, d'où cet amendement auquel je souhaite associer Dino Cinieri et bon nombre de mes collègues.

Mais je redis que la loi interne ne suffira pas à endiguer la jurisprudence communautaire sur la notion de travailleur. On peut espérer ou faire miroiter que le système communautaire évolue, mais attention à ne pas dériver sur les avantages divers et variés qui conduisent inévitablement à rapprocher les SPV de la qualification de travailleurs. Ceci étant dit, je note, monsieur le ministre, que vous avez très clairement indiqué que la France veillera, au niveau européen, à ce que la spécificité de son modèle soit prise en considération. C'est un point crucial pour l'avenir de notre modèle de sécurité civile.

D'autre part, j'ai déposé des amendements demandant des rapports, non pour le plaisir d'avoir des rapports mais afin que des audits objectifs soient réalisés tant sur la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, que sur le financement de la sécurité civile ou sur la retraite des SPV. J'ai également déposé des amendements sur le statut de l'ENSOSP, l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, sur la création d'un corps d'officiers supérieurs, sur la gratuité des autoroutes – en effet, l'amendement Ciotti était une bonne chose mais le décret en Conseil d'État n'a toujours pas été pris –, sur les primes d'assurance, sur la NPFR, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, et sur les accidents en service. Le débat est donc ouvert.

Permettez-moi enfin d'insister sur la question récurrente des employeurs, qui sont de moins en moins enclins à recruter un SPV ou à lui donner des possibilités de sortir, notamment durant la journée. Imaginez la situation d'un employeur – menuisier, couvreur ou électricien – qui voit partir son unique salarié dans plusieurs interventions, parfois sur réquisition préfectorale comme j'en ai été le témoin dans mon département de la Lozère. Une fois ça va, deux fois ça va beaucoup moins, trois fois bonjour les dégâts ! C'est cela, la réalité des entreprises. On ne fera pas l'économie d'une aide financière et/ou fiscale, au-delà du simple label d'employeur citoyen. La crise des vocations, la baisse du nombre de volontaires et la réduction de la durée d'engagement sont des réalités dûment constatées depuis de trop nombreuses années.

Au-delà de ce constat, je note des avancées et bien évidemment, je voterai sans difficulté cette proposition de loi avec mon groupe. Pour conclure, permettez-moi de saluer tous les présidents de groupes, mais également Fabien Matras pour le travail difficile qui a été accompli pendant des mois avec vos services, monsieur le ministre. Je voudrais également saluer, à travers le colonel Grégory Allione, l'implication de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France qui nous a apporté, aux uns et aux autres, un éclairage objectif sur des questions qui méritaient des avancées législatives.