Intervention de éric Dupond-Moretti

Cet amendement a pour objet la création d'un ou plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés. Comme les amendements identiques déposés par plusieurs députés, il va pleinement dans le sens des préconisations du groupe de travail relatif au traitement judiciaire des affaires non élucidées – appelées dans un anglicisme toujours cruel à mes oreilles cold cases –, des crimes sériels et des autres crimes complexes, créé par la direction des affaires criminelles et des grâces en juillet 2019. Le rapport particulièrement riche qui nous a été remis en mars 2021 comporte vingt-six recommandations, dont certaines exigent de modifier la loi.

Il recommande en effet la centralisation des procédures les plus complexes, afin de favoriser le regroupement des affaires, la spécialisation des magistrats et la réalisation d'investigations sur le parcours de vie de l'auteur présumé.

Grâce à la création d'un pôle spécialisé à compétence nationale ou, si cela apparaît nécessaire, de deux ou trois pôles spécialisés, l'institution judiciaire renforcera son efficacité dans l'élucidation des faits d'une particulière gravité. Cette concentration permettra en effet d'opérer des rapprochements entre les procédures complexes disséminées sur le territoire, liées à des faits sériels ou non élucidés, et d'adapter ainsi la carte judiciaire à ce type de criminalité sans limites géographiques.

Cet amendement reprend de façon plus précise et plus adaptée les dispositions qui figurent à ce stade dans l'article 10 du projet de loi. Il rend les choses plus claires : il ne s'agira pas d'une extension des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).

Enfin, cet amendement prévoit que les empreintes génétiques des victimes de ces crimes pourront être inscrites au fichier national des empreintes génétiques, pour qu'elles y soient conservées aux fins de comparaisons ultérieures, notamment en cas de faits sériels. L'affaire Fourniret démontre l'intérêt d'un tel dispositif – plusieurs ADN correspondant à l'une de ses victimes avaient été mis en évidence sur un matelas lui appartenant.