Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 9h00
Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Article 6 bis

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Woerth, je comprends parfaitement le sens de votre amendement, qui est très pertinent. Toutefois, il ressort schématiquement de l'expertise menée par mes services auprès des magistrats que les juges des pôles doivent traiter trop d'affaires criminelles, alors que les juges « hors pôles », si vous me permettez l'expression, n'en traitent aucune et s'en plaignent. Je pense notamment aux affaires criminelles simples. Instruire de telles affaires fait aussi partie de la formation du magistrat.

Cette mesure, qui apporte de l'homogénéité, est extrêmement attendue par les magistrats de notre pays. Je suis donc défavorable à votre amendement, même si j'en comprends les raisons.

Je le répète, beaucoup de magistrats souhaitent traiter des affaires criminelles, et c'est bien compréhensible. Outre que je ne suis pas insensible à leur vœu, il sera utile de répartir les affaires criminelles qui ne seront pas renvoyées devant le pôle.

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