Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 9h00
Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je le sais d'autant plus qu'en 2012, quand je suis arrivé au ministère de l'intérieur, le nouveau ministre, que je ne porte pas particulièrement dans mon cœur, passait instruction aux chefs de police pour dire qu'ils pouvaient communiquer sur ces missions d'ordre public – une battue va être organisée, telle route sera bloquée… – qui relèvent du ministère et se distinguent de l'enquête en tant que telle. Je préfère, parce que c'est aujourd'hui dans le code de procédure pénale, à l'article 11, que ce soient les procureurs qui s'en chargent et assument éventuellement la responsabilité d'avoir donné trop d'informations, ou des informations qui se révèlent par la suite inexactes.

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