Intervention de éric Dupond-Moretti

Si l'expression « délai raisonnable » existe dans notre droit, c'est qu'il existe aussi des délais déraisonnables. Dans un souci de clarté, je préfère fixer les délais plutôt que d'évaluer leur caractère raisonnable ou déraisonnable. Je vous fais donc la même réponse que tout à l'heure – à la différence qu'ici, votre commentaire ne me choque en rien. Nous souhaitons encadrer l'enquête préliminaire. Elle est plus longue concernant les infractions que vous mentionnez que dans le cas ordinaire ; et si l'enquête n'est pas terminée dans le délai prévu, une instruction peut être ouverte. Cela ne présente pas de risque d'embolie de l'instruction – contrairement à ce qu'ont dit certains –, car une très faible proportion d'enquêtes préliminaires, de l'ordre de quelques pourcents, dépasse les délais. La possibilité de l'instruction existera donc ; les services de la chancellerie l'ont parfaitement analysée.